Demande de permis de construire : les étapes

Le permis de construire (PC) est un acte administratif permettant, préalablement à une construction, de constater si votre projet répond aux règles générales d’urbanisme et de construction. La nécessité du permis de construire est fixé par les articles R 421-1 et suivants, et R 422-2 du Code de l’urbanisme.

 

Quand est-ce que la demande de permis de construire est nécessaire ?

 

Si vous souhaitez vous lancer dans une opération de marchand de bien avec un projet de construction, un permis de construire peut-être obligatoire. Il est nécessaire de réaliser une demande de permis de construire auprès de la mairie dans les cas suivants :

  • Construction (terrasse, véranda ou garage par exemple) qui augmente la surface de plancher de plus de 20 m².
  • Réalisation de travaux qui modifient le volume total du bâtiment : surélévation, élargissement ou création d’une ouverture donnant sur un mur extérieur.
  • Transformation de l’usage du bien : un commerce qui devient un logement par exemple.
  • Réalisation de travaux dans un secteur sauvegardé ou sur un monument historique.

 

Attention, si votre projet n’est pas soumis à permis, d’autres autorisations existent : la déclaration de travaux (DT) et la déclaration préalable de travaux (DP). Ainsi, assurez-vous que s’il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire, une autre autorisation d’urbanisme ne soit pas nécessaire à la place.

 

Quelles sont les documents nécessaires pour réaliser la demande de permis de construire ?

 

Pour déposer une demande, vous pouvez vous faire accompagner par un architecte. Le recours à un architecte est obligatoire si le projet porte sur un bien dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² (avant et/ou après transformation).

Les documents nécessaires sont :

  • Le document Cerfa qui correspond à la nature du projet (construction d’une maison par exemple).
  • Le plan de situation du terrain : pour permettre à la mairie de localiser le terrain et de vérifier les règles d’urbanisme applicables.
  • Le plan de masse de la construction : c’est une vue aérienne qui permet de localiser les constructions existantes et l’emplacement de celle à venir.
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction.
  • La notice descriptive du projet et du terrain.
  • Le plan des toitures et façades.
  • Un document qui permet de localiser graphiquement l’implantation du projet dans son environnement.
  • Deux photographies du terrain : une permettant de visualiser le terrain dans son environnement proche et une dans son environnement lointain.

 

Comment réaliser la demande de permis de construire ?

 

Le permis de construire et son dossier sont à transmettre à la mairie de la commune où se situe le projet. Vous recevrez, dans les deux semaines, un accusé de réception du dossier indiquant la date de notification de la décision. Généralement, la décision intervient dans les deux mois si le dossier est complet. Si votre permis de construire s’accompagne d’un permis de détruire, ils doivent être réunis dans le même document.

 

Que faire une fois la demande de permis de conduire acceptée ?

 

Affichage du permis de construire

 

15 jours après le dépôt du dossier, un affichage en mairie informe le public de la demande de permis de construire. Une fois obtenu, le permis de construire sera affiché sur le terrain à l’aide d’un panneau. Ce panneau devra comporter :

  • Le numéro du PC,
  • La date de délivrance,
  • Le nom du bénéficiaire,
  • La superficie du terrain et la surface de plancher autorisé,
  • L’adresse de la mairie où l’on peut le consulter.

Cet affichage permet le recours des tiers dans un délai de 2 mois.

Souscrire les assurances et garanties nécessaires

 

Vous devrez impérativement contracter une assurance « dommage ouvrage » avant l’ouverture du chantier. Ainsi, vous serez assuré durant 10 ans contre les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

Début des travaux

 

Pour commencer les travaux, le maître d’ouvrage (l’acquéreur) doit transmettre une déclaration d’ouverture de chantier. Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans après la délivrance du permis de construire. La durée de validité du PC est de 3 ans.

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