PER : Mode d’emploi

Le PER est né de la loi PACTE en 2019. C’est un nouveau produit d’épargne-retraite qui se décline sous 3 formes :

  • Un PER individuel qui remplace le PERP et contrat Madelin
  • Un PER d’entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83
  • Un PER d’entreprise collectif qui succède au Perco

Nous limitons notre étude au PER individuel. Il est ouvert à tous : la souscription se fait via un établissement financier ou un organisme d’assurances. Il est possible de transférer sur son PER l’épargne précédemment accumulée sur le Perp et le Madelin est transférable.

 

Fonctionnement du PER

 

Le PER individuel est un outil d’épargne à long terme. Il permet au contribuable d’économiser durant sa vie active pour obtenir, à l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Il existe deux types de PER individuel :

  • Un PER individuel d’investissement: ouverture d’un compte titres auprès d’un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement
  • Un PER individuel d’assurances: il donne lieu à la souscription d’un contrat d’assurance de groupe via une société spécialisée.

 

Le principe de gestion de base du PER est la gestion pilotée. Plus le départ à la retraite est lointain, plus l’épargne est investi sur des actifs risqués donc plus rémunérateurs. Chaque année, votre gestionnaire doit vous informer des éléments essentiels du contrat : évolution du compte, performance, frais et conditions de transferts.

 

Versement et déblocage des fonds

 

Le PER est alimenté via vos versements volontaires. Néanmoins, si vous transférez votre PER entreprise sur votre PER individuel vous pourrez y placer :

  • L’Intéressement et la participation
  • Sommes issues d’un compte épargne temps et affectées au PER d’entreprise
  • Les versement obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire

Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée va être versée :

  • En capital
  • En rente
  • Partiellement en capital et en rente

À noter qu’il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée suivant des conditions précises (invalidité, décès de l’époux etc).

 

Quelle est la fiscalité du PER ?

 

La fiscalité à l’entrée

 

Le montant de vos versements est libre. Les sommes versées sur le PER durant une année sont déductibles du revenu imposable de cette même année, dans une certaine limite. Le plafond correspond au montant le plus élevé entre :

  • 10 % du PASS (permanence d’accès aux soins de santé) soit 4 111 € en 2020.
  • 10 % de vos revenus, limité à 8 fois 10 % du PASS de l’année précédente, soit 32416 € en 2020.

A noter que vous pouvez ajouter les plafonds non utilisés des 3 dernières années. Si vous ne déduisez pas ces versements, vous aurez un avantage fiscal à la sortie.

La fiscalité à la sortie

 

Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable :

  • Sortie en capital : la part correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part correspondant aux produits générés est imposée au PFU sauf application du barème progressif.
  • Sortie en rente : imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable :

  • Sortie en capital : la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Concernant la plus-value, elle est imposée au PFU sauf application du barème progressif.
  • Sortie en rente : la part correspondant à vos versements volontaires est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.

En cas de décès

 

Le décès entraîne la fermeture du plan. Il est possible de désigner un bénéficiaire qui recevra le capital ou la rente.  S’il s’agit d’un contrat d’assurance, en cas de décès avant 70 ans, par application de l’article 990 I du CGI, les capitaux bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. S’il s’agit d’un plan sous forme d’un compte titrés, l’épargne tombe dans la succession.

Le bénéfice du PER est intéressant lorsque le contribuable se situe dans la tranche marginale d’imposition à 30%. Les sommes épargnées sont importantes ce qui rend le différé d’imposition intéressant, sachant que votre imposition baisse à la retraite.

Articles récents